Le règlement 1924/2006 expliqué simplement

C'est le texte qui décide de ce qui peut être écrit sur un paquet de céréales comme sur une boîte de compléments. Il est cité partout dans le secteur, rarement lu, et souvent mal compris.

En résumé

Adopté le 20 décembre 2006 et applicable depuis juillet 2007, ce règlement européen encadre toutes les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Son principe : une allégation est interdite sauf autorisation expresse. Il s'applique à l'étiquetage, à la présentation et à la publicité.

Pourquoi ce texte existe

Avant 2007, chaque État membre appliquait ses propres règles. Un produit pouvait afficher en Espagne une allégation interdite en France. Les consommateurs européens n'avaient aucune garantie que les promesses lues sur un emballage aient été évaluées par quiconque.

Le règlement poursuit deux objectifs affichés : protéger le consommateur contre les allégations trompeuses, et harmoniser le marché intérieur.

Un règlement, contrairement à une directive, est directement applicable dans tous les États membres, sans transposition nationale. Ce qu'il dit s'applique tel quel en France.

Ce qu'il couvre exactement

Le champ d'application est plus large qu'on ne le croit généralement. Le texte vise « toute allégation figurant dans l'étiquetage, la présentation ou la publicité ».

Concrètement, cela inclut :

• l'emballage et l'étiquette
• le site internet du vendeur
• les publicités, y compris en ligne
• les publications sur les réseaux sociaux
• les argumentaires de vente
• les fiches produit sur les places de marché
• les communications d'influenceurs rémunérés

Beaucoup d'opérateurs nettoient scrupuleusement leurs étiquettes et laissent des formulations interdites sur leur site ou dans leurs communications. La réglementation ne fait pas cette distinction.

Les définitions qui structurent le texte

Allégation : tout message qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée possède des caractéristiques particulières. Le mot « suggère » est important : une image, un visuel, un nom de produit peuvent constituer une allégation.

Allégation nutritionnelle : elle porte sur ce que contient le produit (« source de fibres », « pauvre en sodium »).

Allégation de santé : elle établit une relation entre le produit et la santé (« contribue au fonctionnement normal du système nerveux »).

Les conditions générales

Toute allégation, même autorisée, doit satisfaire des conditions cumulatives :

• ne pas être fausse, ambiguë ou trompeuse
• ne pas susciter de doute sur la sécurité d'autres aliments
• ne pas encourager la consommation excessive
• être comprise par le consommateur moyen
• porter sur la denrée telle qu'elle est consommée

Ce dernier point est régulièrement méconnu : une allégation doit valoir pour le produit prêt à consommer, à la portion recommandée. Pas pour un extrait concentré utilisé en laboratoire, pas pour une dose supérieure à celle indiquée.

L'obligation de preuve

Le règlement pose une règle qui devrait suffire à trier le marché : l'opérateur qui formule une allégation doit pouvoir la justifier.

La charge de la preuve pèse sur celui qui affirme, pas sur l'autorité de contrôle. En cas d'inspection, c'est au vendeur de produire le dossier scientifique, pas à la DGCCRF de démontrer que l'allégation est fausse.

Ce que le règlement ne fait pas

Trois malentendus fréquents méritent d'être dissipés.

Il ne valide pas l'efficacité des produits. Il encadre ce qui peut être dit, pas ce que le produit fait.

Il ne s'applique pas aux médicaments, qui relèvent d'un régime distinct et beaucoup plus exigeant.

Il n'a pas achevé le dossier des plantes. Le régime transitoire prévu pour les allégations botaniques dure depuis 2010 sans résolution. C'est la principale zone grise du secteur.

Ce que ça change pour vous

Lorsque vous lisez une allégation sur un produit alimentaire, deux cas :

Si elle a la forme « [nutriment] contribue à [fonction] normale », elle est probablement issue de la liste autorisée, donc évaluée scientifiquement.

Si elle promet un bénéfice spectaculaire, cible une maladie, ou emploie un vocabulaire médical, elle n'est très probablement pas autorisée — et le vendeur soit ignore la réglementation, soit choisit de l'ignorer. Dans les deux cas, c'est une information sur son sérieux.

Sources

• Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil
• Règlement (UE) n° 432/2012
• Registre UE des allégations — Commission européenne