Complalim : à quoi sert la déclaration obligatoire

Tout complément alimentaire mis sur le marché français doit être déclaré à l'administration. Cette obligation est peu connue des consommateurs, et inégalement respectée par les vendeurs.

En résumé

L'article 16 du décret n° 2006-352 impose à tout opérateur de déclarer son produit avant commercialisation, via la téléprocédure Complalim gérée par la DGCCRF. La déclaration porte sur la composition et l'identité de l'opérateur. Elle ne valide ni l'efficacité, ni les allégations, ni le marketing.

Ce qu'est la déclaration

Il ne s'agit pas d'une autorisation de mise sur le marché. C'est une déclaration : l'opérateur informe l'administration qu'il met un produit sur le marché et en assume la responsabilité.

La distinction est capitale. Un médicament reçoit une AMM après évaluation d'un dossier scientifique. Un complément alimentaire est simplement déclaré. Personne n'a évalué son efficacité avant sa mise en vente.

Ce que la déclaration contient

L'opérateur transmet notamment :

• l'identité et les coordonnées de l'entreprise responsable
• la dénomination commerciale du produit
• sa composition qualitative et quantitative complète
• l'étiquetage prévu
• la portion journalière recommandée

L'administration vérifie principalement que les ingrédients figurent bien parmi les substances autorisées (arrêté du 9 mai 2006 pour les nutriments, arrêté du 24 juin 2014 pour les plantes) et que les doses respectent les limites fixées.

Ce que la déclaration ne garantit pas

Il faut être clair, y compris quand on est soi-même opérateur déclaré :

Elle ne valide pas l'efficacité. Aucune donnée d'efficacité n'est exigée.

Elle ne valide pas les allégations. Le contrôle des allégations est distinct, effectué a posteriori sur le marché.

Elle ne valide pas la qualité du lot. Les analyses de contaminants relèvent de l'autocontrôle de l'opérateur.

Elle ne constitue pas un label. Un produit déclaré n'est pas un produit recommandé par l'État. C'est un produit dont un responsable est identifié.

Ce qu'elle apporte malgré tout

Un opérateur déclaré est identifiable et engage sa responsabilité. En cas de problème, il existe une entité juridique à laquelle s'adresser, et l'administration dispose d'un point de contact.

À l'inverse, un produit non déclaré vendu en France est en infraction. Cela ne dit rien de sa qualité intrinsèque, mais beaucoup sur le rapport de son vendeur à la réglementation. Un opérateur qui néglige une formalité obligatoire et gratuite néglige probablement d'autres choses.

Le cas des achats en ligne hors de France

C'est le point aveugle le plus fréquent. Un produit acheté sur une place de marché internationale ou un site étranger n'a le plus souvent fait l'objet d'aucune déclaration en France.

Les conséquences pratiques : composition potentiellement non conforme au droit français, dosages supérieurs aux limites autorisées, présence éventuelle de substances interdites en Europe, et aucun recours simple en cas de problème.

Comment vérifier

La base des déclarations n'est pas librement consultable par le public. À défaut, plusieurs vérifications indirectes sont possibles :

• l'étiquette mentionne un opérateur responsable identifiable, avec une adresse

dans l'Union européenne

• l'entreprise existe et est immatriculée (vérifiable sur les registres publics)
• l'étiquetage comporte toutes les mentions obligatoires
• le vendeur répond à une question directe sur sa déclaration

Ce dernier test est simple et instructif : écrivez au service client et demandez si le produit est déclaré. Un opérateur sérieux répond sans difficulté.

Sources

• Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006, article 16
• Arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments
• Arrêté du 24 juin 2014 relatif aux plantes
• DGCCRF — téléprocédure Complalim