DGCCRF et compléments alimentaires : ce qui est contrôlé

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est l'autorité principale sur le marché du complément alimentaire. Comprendre ce qu'elle contrôle éclaire ce que vous pouvez raisonnablement attendre — et ce que vous devez vérifier vous-même.

En résumé

La DGCCRF exerce un contrôle a posteriori : elle n'autorise pas les produits avant leur mise en vente, elle vérifie leur conformité une fois commercialisés. Ses contrôles portent sur l'étiquetage, les allégations, la composition et la loyauté des pratiques commerciales.

Le principe du contrôle a posteriori

C'est la différence structurelle avec le médicament.

Un médicament obtient une autorisation de mise sur le marché après évaluation d'un dossier par l'ANSM ou l'EMA. Rien n'est vendu tant que l'autorisation n'est pas délivrée.

Un complément alimentaire est déclaré, puis vendu. Le contrôle intervient ensuite, par sondage, sur la base de plans de contrôle annuels et de signalements.

Conséquence directe : à un instant donné, des produits non conformes sont en vente. Ce n'est pas un dysfonctionnement, c'est la logique du système.

Ce que la DGCCRF contrôle

L'étiquetage. Présence des mentions obligatoires, exactitude de la composition déclarée, lisibilité, langue française.

Les allégations. Conformité au règlement 1924/2006, sur l'emballage mais aussi sur les sites internet, les publicités et les communications commerciales.

La composition. Conformité aux listes de substances autorisées, respect des doses maximales, absence de substances interdites.

La loyauté des pratiques. Publicité trompeuse, faux avis, prix de référence fictifs, allégations environnementales infondées.

La sécurité. En lien avec l'ANSES et les autorités sanitaires, notamment sur signalement d'effets indésirables.

Les suites possibles

Selon la gravité du manquement :

• Avertissement pour une non-conformité mineure et corrigeable
• Injonction de mise en conformité sous délai
• Amende administrative
• Transaction pénale
• Procès-verbal transmis au procureur en cas d'infraction caractérisée
• Retrait ou rappel du produit en cas de risque sanitaire

La DGCCRF publie régulièrement les résultats de ses enquêtes sectorielles. Ces publications sont consultables et souvent instructives : elles donnent le taux d'anomalie constaté sur un secteur donné.

Ce que cela implique pour vous

Un produit en vente n'est pas un produit validé. L'absence de sanction ne vaut pas conformité : elle peut simplement signifier qu'aucun contrôle n'a eu lieu.

Le signalement a une utilité réelle. Les remontées de consommateurs, via SignalConso, orientent le ciblage des contrôles. Un secteur ou une pratique signalés à répétition finissent par être inspectés.

La vérification personnelle reste nécessaire. Étiquetage complet, opérateur identifiable, allégations conformes, précautions indiquées : ce sont des vérifications que vous pouvez faire en trente secondes.

Le partage des rôles entre autorités

DGCCRF : conformité du produit et des pratiques commerciales, étiquetage, allégations.

ANSES : évaluation scientifique des risques, dispositif de Nutrivigilance, avis sur les substances.

ANSM : compétente si un produit relève du médicament, notamment en cas de requalification.

Douanes : contrôle des produits importés.

Un même produit peut donc être examiné sous plusieurs angles par plusieurs autorités.

Sources

• Code de la consommation, livre V (pouvoirs d'enquête)
• Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006
• DGCCRF — publications d'enquêtes sectorielles
• SignalConso